Dossiers / 17^e législature

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/05/2026

→ 24/06/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/05/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2787
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
12/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
03/06/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
03/06/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
16/06/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
24/06/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
16/06/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 2926 · adopté : Proposition de loi n° 2926

Dépôt	Document	Type
12/05/2026	proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Texte Déposé · n° 2787	Proposition de loi	PDF
16/06/2026	pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Texte Déposé · n° 2926	Proposition de loi	PDF
16/06/2026	rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rectifié). Commission · n° 2926	Rapport	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Retiré	Non discuté	Total
EcoS	0	4	0	24	28
LFI-NFP	0	3	0	19	22
UDR	5	1	0	2	8
SOC	0	2	0	4	6
RN	1	1	1	1	4
HOR	1	0	1	2	4
DR	0	0	0	1	1
Autres auteurs	0	0	0	1	1

Aucun scrutin public relié à ce dossier.