Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 213
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 11/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 01/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 500 · adopté : Proposition de loi n° 501
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/04/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/04/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 09/04/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2637
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 09/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 06/05/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 19/05/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 2806 · adopté : texte
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 28/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 28/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 28/05/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 7004 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 04/06/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/12/2025 | proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance Texte Déposé · n° 213 |
Proposition de loi | |
| 01/04/2026 | visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance Texte Déposé · n° 501 |
Proposition de loi | |
| 01/04/2026 | rapport sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (213). Commission · n° 500 |
Rapport | |
| 09/04/2026 | proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance Texte Déposé · n° 2637 |
Proposition de loi | |
| 19/05/2026 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (n°2637 rectifié). Commission · n° 2806 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance Séance · n° 291 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance Séance · n° 291 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance Séance · n° 88 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 | 14 |
| RN | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| EcoS | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |