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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7003 du 28/05/2026

Sur l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
88
Contre
0
Abstention
0
Votants
88
88 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12227 000
Ensemble pour la République pour913 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés pour686 000
Droite Républicaine pour482 000
Écologiste et Social pour381 000
Les Démocrates pour372 000
Horizons & Indépendants pour346 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour2311 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour112 000

Votants

pour (88)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR, Frantz Gumbs Dem, Delphine Lingemann Dem*, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Julie Ozenne EcoS, Julien Brugerolles GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Nicolas Sansu GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Jean Bodart LIOT, Paul-André Colombani LIOT*, Charles de Courson LIOT, Valérie Létard LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Estelle Youssouffa LIOT*, Véronique Besse NI, Philippe Bonnecarrère NI, Romain Baubry RN*, Guillaume Bigot RN*, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Édouard Jordan RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN*, Dorine Bregman SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR