Dossiers / 17e législature
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 11/05/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 2771
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
- 11/05/2026 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
- 20/05/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires européennes
- 20/05/2026 Réunion de commission · Commission des affaires européennes
- 20/05/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport n° 2813
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 11/05/2026 | proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises Texte Déposé · n° 2771 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
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| 20/05/2026 | rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises (n°2771). Commission · n° 2813 |
Rapport en application de l'article 151-5 du règlement |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.