Dossiers / 17e législature
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/05/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2825
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 26/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27/05/2026 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2825
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/05/2026 | proposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant Texte Déposé · n° 2825 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.