Dossiers / 17^e législature

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/05/2026

→ 20/05/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/05/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 651
20/05/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
20/05/2026	projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics Texte Déposé · n° 651	Projet de loi

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