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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Logement : réorganisation de la participation des employeurs à l'effort de construction
L14
Projet de loi ordinaire 04/01/2017 1 0
Fonction publique : dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
L14
Projet de loi ordinaire 04/01/2017 1 0
Proposition d'un "pacte de sécurité européen"
L14
Résolution 30/11/2016
→ 31/12/2016
3 0
Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération
L14
Projet de ratification des traités et conventions 12/10/2016
→ 30/12/2016
5 0
Affaires étrangères : accord avec le Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé
L14
Projet de ratification des traités et conventions 13/07/2016
→ 30/12/2016
5 0
Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens
L14
Projet de ratification des traités et conventions 28/01/2015
→ 30/12/2016
5 0
Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien
L14
Projet de ratification des traités et conventions 21/01/2015
→ 30/12/2016
5 0
Budget : loi de finances rectificative 2016
L14
Projet de loi de finances rectificative 23/04/2014
→ 29/12/2016
12 0
Budget : loi de finances 2017
L14
Projet de loi de finances de l'année 23/04/2014
→ 29/12/2016
19 4
Transports : transport public particulier de personnes
L14
Proposition de loi ordinaire 21/06/2016
→ 29/12/2016
8 5
Société : mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge
L14
Proposition de loi ordinaire 23/05/2016
→ 29/12/2016
8 0
Transports : liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
L14
Projet de loi ordinaire 06/07/2016
→ 28/12/2016
10 0
Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
L14
Proposition de loi ordinaire 21/09/2016
→ 27/12/2016
5 0
Education : adaptation du master au système LMD
L14
Proposition de loi ordinaire 09/09/2016
→ 23/12/2016
5 0
Economie : suivi du financement des entreprises par la Banque de France
L14
Projet de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Simplification des relations collectives dans les entreprises
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des français rapatriés
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Maintien de la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Sanction des actes de délinquance commis par de jeunes adultes
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Intégration dans les quotas de logement sociaux les logements en accession sociale à la propriété
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Uniformisation des seuils d’application de la loi SRU
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Redéfinition des obligations des communes en matière de logements sociaux
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Suppression des financements publics pour les communes ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016 1 0
Application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L14
Rapport d'information sans mission 20/12/2016 1 0
Semestre européen 2017 : œuvrer à une reprise plus forte et plus intégratrice
L14
Rapport d'information sans mission 20/12/2016 1 0
Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
L14
Proposition de loi ordinaire 24/07/2015
→ 20/12/2016
7 0
Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L14
Projet de loi ordinaire 02/10/2013
→ 20/12/2016
18 5
Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
L14
Projet de loi ordinaire 10/12/2016
→ 19/12/2016
6 0
Activité de l''Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord au cours de l'année 2015
L14
Rapport d'information sans mission 16/12/2016 1 0
Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation
L14
Proposition de loi ordinaire 15/12/2016 1 0
Amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques
L14
Proposition de loi ordinaire 15/12/2016 1 0
Délai de rétractation pour les achats sur internet
L14
Proposition de loi ordinaire 15/12/2016 1 0
Outre-mer : convention sur le travail maritime et le travail dans la pêche applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française
L14
Projet de loi ordinaire 14/12/2016 1 0
Outre-mer : code général de la propriété des personnes publiques relative à l'outre-mer
L14
Projet de loi ordinaire 14/12/2016 1 0
Questions sociales et santé : législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine
L14
Projet de loi ordinaire 14/12/2016 1 0
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
L14
Rapport d'information sans mission 14/12/2016 1 0
Enjeux du renouvellement des deux composantes de la dissuasion
L14
Rapport d'information sans mission 14/12/2016 1 0
Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive
L14
Proposition de loi ordinaire 14/01/2014
→ 14/12/2016
8 0
Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2015-2016
L14
Rapport d'information sans mission 13/12/2016 1 0
Inscription de la lutte contre le dérèglement climatique et du caractère écologique de la République dans la Constitution
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/12/2016 1 0
Activité des délégués de l'Assemblée nationale auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE au cours de l'année 2015
L14
Rapport d'information sans mission 12/12/2016 1 0
Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
L14
Projet ou proposition de loi organique 18/05/2016
→ 09/12/2016
13 2
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
L14
Projet de loi ordinaire 30/03/2016
→ 09/12/2016
21 2
Prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé
L14
Résolution Article 34-1 13/10/2016
→ 08/12/2016
1 0
Commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente
L14
Commission d'enquête 14/06/2016
→ 08/12/2016
1 0
Reconnaissance par les Nations Unies du génocide perpétré par Daech en Syrie
L14
Résolution Article 34-1 25/05/2016
→ 08/12/2016
1 0