Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : code général de la propriété des personnes publiques relative à l'outre-mer

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/12/2016

→ 14/12/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 229
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
14/12/2016	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relative à l'outre-mer Texte Déposé · n° 229	Projet de loi

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