Dossiers / 14^e législature

Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/12/2016

→ 15/12/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4317
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
15/12/2016	proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation Texte Déposé · n° 4317	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.