Dossiers / 14e législature
Logement : réorganisation de la participation des employeurs à l'effort de construction
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/01/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 277
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 04/01/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/01/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction Texte Déposé · n° 277 |
Projet de loi |
Scrutins
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