Dossiers / 14e législature
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- Travaux
- 14/12/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 4302
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/12/2016 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive Commission · n° 4302 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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