Dossiers / 14e législature
Uniformisation des seuils d’application de la loi SRU
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4345
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 21/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/12/2016 | proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain Texte Déposé · n° 4345 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.