Dossiers / 14^e législature

Amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/12/2016

→ 15/12/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4316
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
15/12/2016	proposition de loi visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques Texte Déposé · n° 4316	Proposition de loi

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