Dossiers / 14^e législature

Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/12/2016

→ 21/12/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4338
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
21/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
21/12/2016	proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux Texte Déposé · n° 4338	Proposition de loi

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