| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8418 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).
|
abstention
|
pour EPR · désaccord |
adopté 359 pour, 1 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8397 |
l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 5 pour, 69 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8396 |
l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 24 pour, 67 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8378 |
l'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 41 pour, 49 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8361 |
l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
abstention
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 25 pour, 35 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8349 |
le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 16 pour, 72 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8348 |
l'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 50 pour, 50 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8035 |
le sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 131 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7961 |
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 34 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7937 |
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 37 pour, 6 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7479 |
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
abstention
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 97 pour, 124 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7256 |
l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 87 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7254 |
l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 80 pour, 72 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7251 |
le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7246 |
l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 81 pour, 59 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7244 |
l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
abstention
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 46 pour, 104 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7237 |
l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
abstention
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 110 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7232 |
l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
abstention
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 44 pour, 92 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7231 |
l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
abstention
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 19 pour, 101 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7225 |
le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 78 pour, 25 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7224 |
le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 73 pour, 38 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7223 |
le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 75 pour, 27 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7222 |
le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 73 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6949 |
l'amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 71 pour, 83 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6920 |
l'amendement n° 896 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 63 pour, 125 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6780 |
l'amendement n° 1198 de Mme Coggia à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 82 pour, 61 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6762 |
l'amendement n° 1606 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 114 pour, 35 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6506 |
l'amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
|
contre
voulait : pour |
pour EPR · désaccord |
adopté 95 pour, 10 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6498 |
l'amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 51 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6497 |
l'amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6496 |
l'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 43 pour, 60 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6184 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 275 pour, 225 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6079 |
le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 88 pour, 68 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6045 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 131 pour, 100 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6044 |
l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 120 pour, 34 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6043 |
l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6041 |
l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
abstention
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 92 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6034 |
l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 20 pour, 54 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6032 |
l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6031 |
l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 53 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6025 |
l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 52 pour, 109 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6019 |
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 52 pour, 53 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6017 |
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 47 pour, 23 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6012 |
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 60 pour, 28 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5944 |
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 48 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5925 |
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 60 pour, 68 contre |