Amendement n° 213 · Article 5
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 01/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Sous-amendement de
- n° 181
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/06/2026 | Scrutin n° 7222 | rejeté | 54 pour, 73 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : :
« ou d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs