AN · données ouvertes
Dossiers / 17e législature

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
18/03/2026
→ 23/07/2026
Documents
12
Scrutins
80
Amendements
824

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 18/03/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 456
  3. 18/03/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 18/03/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 08/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 520 · adopté : Projet de loi n° 521
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 14/04/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  11. 14/04/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  12. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  13. 15/04/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2681
  14. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  15. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 15/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 29/04/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 29/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 08/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 08/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 09/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 30/06/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  23. 10/06/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2904
  24. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  25. 30/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  26. 30/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  27. 01/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  28. 01/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  29. 02/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  30. 07/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  31. 07/07/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifié · scrutin n° 7980 (adopté)
  32. Commission Mixte Paritaire
  33. 07/07/2026 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · Projet de loi n° 863
  34. 07/07/2026 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
  35. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
  36. 08/07/2026 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
  37. 08/07/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 868 · adopté : Projet de loi n° 869
  38. 08/07/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 3046 · adopté : Projet de loi n° 3046
  39. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  40. 08/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  41. 08/07/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 8042 (adopté)
  42. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  43. 09/07/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  44. 08/07/2026 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · Accord
  45. Conseil constitutionnel
  46. 13/07/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  47. 13/07/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  48. 23/07/2026 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  49. Promulgation de la loi
  50. 23/07/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · sur la justice criminelle et le respect des victimes · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
18/03/2026 projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Texte Déposé · n° 456
Projet de loi
15/04/2026 projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Texte Déposé · n° 2681
Projet de loi PDF
10/06/2026 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°2681).
Commission · n° 2904
Rapport PDF
07/07/2026 projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Texte Déposé · n° 863
Projet de loi
08/07/2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Texte Déposé · n° 3046
Projet de loi PDF
08/07/2026 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes.
Commission · n° 3046
Rapport PDF
projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Séance · n° 326
Projet de loi PDF
projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Séance · n° 329
Projet de loi PDF
projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Séance · n° 326
Projet de loi PDF
projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Séance · n° 329
Projet de loi PDF
projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Séance · n° 90
Projet de loi
rapport sur la justice criminelle et le respect des victimes
Commission · n° 160
Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP885520139185
SOC2067380233160
EcoS968122345139
Dem509220229112
EPR3341122355
DR11122411453
RN811726135
LIOT31891931
GDR412562130
NI02441011
HOR1110216
Autres auteurs5000005
UDR0010012

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
30/06/2026
n° 7896
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté50112
30/06/2026
n° 7897
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté28115
30/06/2026
n° 7898
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté34117
30/06/2026
n° 7899
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté45110
30/06/2026
n° 7900
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté29137
30/06/2026
n° 7901
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté1723
30/06/2026
n° 7902
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). article adopté1860
30/06/2026
n° 7903
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4273
01/07/2026
n° 7906
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté4238
01/07/2026
n° 7907
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4455
01/07/2026
n° 7908
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3564
01/07/2026
n° 7909
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2872
01/07/2026
n° 7910
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3469
01/07/2026
n° 7911
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4078
01/07/2026
n° 7912
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4152
01/07/2026
n° 7913
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2293
01/07/2026
n° 7914
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté1858
01/07/2026
n° 7915
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté1125
01/07/2026
n° 7916
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4070
01/07/2026
n° 7917
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). article adopté8641
01/07/2026
n° 7918
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4563
01/07/2026
n° 7919
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4373
01/07/2026
n° 7920
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4270
01/07/2026
n° 7921
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté781
01/07/2026
n° 7922
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4180
01/07/2026
n° 7923
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4563
01/07/2026
n° 7924
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4358
01/07/2026
n° 7925
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3440
01/07/2026
n° 7926
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3746
01/07/2026
n° 7927
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3546
01/07/2026
n° 7928
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3947
01/07/2026
n° 7929
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3749
01/07/2026
n° 7930
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3552
01/07/2026
n° 7931
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté1468
01/07/2026
n° 7932
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté4526
02/07/2026
n° 7933
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté1020
02/07/2026
n° 7934
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté269
02/07/2026
n° 7935
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté1624
02/07/2026
n° 7936
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté1721
02/07/2026
n° 7937
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté376
02/07/2026
n° 7938
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2027
02/07/2026
n° 7939
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté2625
02/07/2026
n° 7940
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). article adopté3523
02/07/2026
n° 7941
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2332
02/07/2026
n° 7942
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). article adopté620
02/07/2026
n° 7943
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2633
02/07/2026
n° 7944
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2834
02/07/2026
n° 7945
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). article adopté3427
02/07/2026
n° 7946
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2139
02/07/2026
n° 7947
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté1946
02/07/2026
n° 7948
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2138
02/07/2026
n° 7949
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté3325
02/07/2026
n° 7950
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). autre adopté3630
02/07/2026
n° 7951
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté4569
02/07/2026
n° 7952
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3460
02/07/2026
n° 7953
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3151
02/07/2026
n° 7954
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté7511
02/07/2026
n° 7955
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). article adopté3932
02/07/2026
n° 7956
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3151
02/07/2026
n° 7957
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté5242
02/07/2026
n° 7958
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3968
02/07/2026
n° 7959
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3659
02/07/2026
n° 7960
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3247
02/07/2026
n° 7961
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3434
02/07/2026
n° 7962
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). article adopté5530
02/07/2026
n° 7963
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2459
02/07/2026
n° 7964
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2552
02/07/2026
n° 7965
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2461
02/07/2026
n° 7966
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement adopté4910
02/07/2026
n° 7967
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3065
02/07/2026
n° 7968
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). article adopté6630
02/07/2026
n° 7969
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté2663
02/07/2026
n° 7970
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). article adopté6229
02/07/2026
n° 7971
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté1768
02/07/2026
n° 7972
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3257
02/07/2026
n° 7973
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3363
02/07/2026
n° 7974
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). amendement rejeté3162
07/07/2026
n° 7980
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). ensemble adopté357177
08/07/2026
n° 8040
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). motion de rejet rejeté53128
08/07/2026
n° 8042
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). ensemble adopté283156