Scrutin n° 7972 du 02/07/2026
Sur l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 95 · Article 12
De Colette Capdevielle (SOC) , déposé le 24/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire la composition de la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels en activité, composés d’un président et de deux assesseurs.
Ce rapport analyse notamment les conséquences d’une telle évolution sur l’organisation des juridictions, la mobilisation des ressources humaines, les délais d’audiencement des affaires criminelles et la qualité de la justice rendue.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales.
Le rapport d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la création des cours criminelles départementales, publié le 9 juillet 2025, a souligné les difficultés croissantes rencontrées par les juridictions pour mobiliser les effectifs nécessaires à la composition actuelle des formations de jugement.
Ses auteurs ont formulé une recommandation visant à réduire la formation de jugement des cours criminelles départementales à trois magistrats professionnels en activité, composés d'un président et de deux assesseurs. Selon ce rapport, une telle évolution permettrait de dégager du temps de magistrat, de limiter les désorganisations de services et d'améliorer l'allocation des moyens humains sans remettre en cause la qualité de la justice rendue.
Par ailleurs, une telle composition demeurerait conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle les magistrats non professionnels ne peuvent être majoritaires au sein des formations de jugement pénales.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des conséquences opérationnelles et juridiques d'une telle réforme avant d'envisager une éventuelle évolution législative.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 122 | 0 | 11 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 27 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 15 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 68 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (32)
Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP*, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
contre (57)
Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Constance Le Grip EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Christophe Naegelen LIOT, José Beaurain RN, Marc de Fleurian RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN*, Sylvie Josserand RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Philippe Schreck RN*, Maxime Michelet UDR
abstention (4)
Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Julien Gabarron RN, Alexandre Sabatou RN
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Anthony Boulogne : voulait voter contre (a voté abstention)