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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7928 du 01/07/2026

Sur l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
47
Abstention
0
Votants
86
86 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 73 · Article 3

De Colette Capdevielle (SOC) , déposé le 24/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Supprimer l'alinéa 29. 

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.


La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations parmi les infractions dont l’intégration au champ du FNAEG appelle une justification renforcée au regard du principe de proportionnalité.


La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d’exemples, elle s’interroge sur l’ajout envisagé de certaines infractions telles que l’utilisation de faux documents auprès d’administrations.


Le présent amendement vise à éviter une extension excessive du champ infractionnel du FNAEG et à prévenir la banalisation du recours à des données génétiques particulièrement sensibles.
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1100
Ensemble pour la République contre912 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés pour688 000
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 200
Horizons & Indépendants contre350 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (39)

Vincent Caure EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC

contre (47)

Anne Bergantz Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Constance Le Grip EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Liliana Tanguy EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Didier Lemaire HOR, Laurent Marcangeli HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Philippe Bonnecarrère NI, Théo Bernhardt RN, Jérôme Buisson RN, Nicolas Dragon RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN*, Claire Marais-Beuil RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR