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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7907 du 01/07/2026

Sur l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
55
Abstention
21
Votants
120
99 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 155 · Article 2

De Gabrielle Cathala (LFI-NFP) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins.

Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre obligatoire la liste et l'ordre de passage fixés par l'accord obtenu au cours de la réunion préparatoire criminelle.

Les parties à l'audience ont le droit de faire citer les témoins qu'elles souhaitent pour l'audience. Les coûts sont pris en charge par la puissance publique dans la limite de 5 témoins par partie. La liste des témoins est fixée lors d'une réunion préparatoire avec le président de la cour d'assises. Cette liste et l'ordre de passage ne sont pas obligatoires et sur demande tant du ministère public que de l'accusé, il est possible de les modifier.

L'absence d'obligation répond à la logique du caractère oral des débats lors de l'audience des cours d'assises. À ce titre, obliger en amont la liste et l'ordre de passage réduit la portée de l'oralité et de ses vertus pour le procès criminel.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0170
Ensemble pour la République contre910 3201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6814 000
Droite Républicaine contre480 700
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention170 040
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (44)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC

contre (55)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Cendrine Chazé DR, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Gosselin DR, Jean-Louis Thiériot DR, Jean-Pierre Vigier DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Vincent Ledoux EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Philippe Bonnecarrère NI

abstention (21)

Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Sylvie Josserand RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR