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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7898 du 30/06/2026

Sur l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
117
Abstention
6
Votants
157
151 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 122 · Article PREMIER

De Gabrielle Cathala (LFI-NFP) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité »

les mots : 

« de violence sexiste et sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ou une infraction de violence intrafamiliale prévue aux 1° et 6° de l’article 222‑13 du code pénal ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat.

Les débats au Sénat ont permis d’ajouter au présent projet de loi un article 15‑3-2‑2 dont l’objectif affiché est de permettre aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.

La rédaction retenue limite cependant ce droit aux victimes soit mineures, soit agressées par leur conjoint. Ne comprenant pas pourquoi une telle distance entre le dispositif et l’exposé des motifs a été retenue, les député.e.s du groupe LFI proposent par cet amendement une rédaction qui atteint effectivement l’objectif souhaité par l’amendement sénatorial adopté.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3300
Ensemble pour la République contre910 3501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7125 000
Socialistes et apparentés abstention680 060
Droite Républicaine contre480 1100
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 2101
Horizons & Indépendants contre350 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 600
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (34)

Léa Balage El Mariky EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP

contre (117)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Marie-Christine Dalloz DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Philippe Gosselin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Vincent Rolland DR, Erwan Balanant Dem*, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Carole Guillerm Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Olivier Becht EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Danièle Carteron EPR, Yannick Chenevard EPR*, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Sophie Panonacle EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Paul-André Colombani LIOT*, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Théo Bernhardt RN, Jérôme Buisson RN, Bernard Chaumeil RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN*, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (6)

Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).