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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7931 du 01/07/2026

Sur l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
68
Abstention
3
Votants
85
82 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 99 · Article 3

De Jonathan Gery (RN) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12211 000
Ensemble pour la République contre910 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre680 900
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre370 410
Horizons & Indépendants contre350 810
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit abstention100 010

Votants

pour (14)

Théo Bernhardt RN, Jérôme Buisson RN, Nicolas Dragon RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN*, Claire Marais-Beuil RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (68)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Philippe Gosselin DR, Anne Bergantz Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Vincent Caure EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Constance Le Grip EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Liliana Tanguy EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC

abstention (3)

Laurent Croizier Dem, Thierry Benoit HOR, Philippe Bonnecarrère NI

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR