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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7939 du 02/07/2026

Sur l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
25
Abstention
5
Votants
56
51 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 78 · Article 3

De Colette Capdevielle (SOC) , déposé le 24/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« autorisée »,

insérer les mots :

« , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».

Exposé sommaire

La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus.


Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif.


Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1223 150
Ensemble pour la République contre911 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés pour688 000
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (26)

Éric Bothorel EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, José Beaurain RN, Marc de Fleurian RN, Laurent Jacobelli RN*, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC

contre (25)

Anne Bergantz Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Philippe Bonnecarrère NI, Anthony Boulogne RN

abstention (5)

Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Sylvie Josserand RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR