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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7974 du 02/07/2026

Sur l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
62
Abstention
4
Votants
97
93 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 164 · Article 12

De Jean-François Coulomme (LFI-NFP) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Avant le 1er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.

Exposé sommaire

Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et moyens d’étendre le jury populaire au traitement judiciaire des délits.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1810
Ensemble pour la République contre910 2701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour689 000
Droite Républicaine contre480 310
Écologiste et Social pour385 020
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (31)

Pouria Amirshahi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP*, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (62)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Constance Le Grip EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Félicie Gérard HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Christophe Naegelen LIOT, José Beaurain RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN*, Sylvie Josserand RN, René Lioret RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN*, Maxime Michelet UDR

abstention (4)

Philippe Juvin DR, Marie-Charlotte Garin EcoS, Sandra Regol EcoS, Yoann Gillet RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR