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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7914 du 01/07/2026

Sur l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
58
Abstention
39
Votants
115
76 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 167 · Article 2

De Gabrielle Cathala (LFI-NFP) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Supprimer les alinéas 38 à 41.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.

Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours.

Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être comparés au jury populaire. Ils sont des citoyens « professionnalisés » et le but du Gouvernement est clairement de pallier le manque de magistrats. La gestion de la pénurie par le recours à des magistrats non professionnels se fera nécessairement au détriment de la qualité de la justice.

Nous défendons pour notre part de mettre fin aux cours criminelles départementales qui sont manifestement un échec. Le jury populaire est le symbole de la justice rendue au nom du peuple, et la garantie d’un procès véritablement équitable.

Enfin, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 2200
Ensemble pour la République contre910 2901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés abstention682 090
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social abstention380 090
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République abstention170 010
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (18)

Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Pierre Pribetich SOC

contre (58)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Alix Fruchon DR, Philippe Gosselin DR, Jean-Louis Thiériot DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Sabine Gervais Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Marc de Fleurian RN, Laurent Jacobelli RN*

abstention (39)

Pouria Amirshahi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Sylvie Josserand RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC, Maxime Michelet UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).