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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7910 du 01/07/2026

Sur l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
69
Abstention
1
Votants
104
103 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 59 · Article 2

De Céline Thiébault-Martinez (SOC) , déposé le 24/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Exposé sommaire

Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure rattaché à une condamnation criminelle et peut emporter des conséquences importantes pour la personne condamnée.

La participation du jury populaire constitue une garantie démocratique essentielle du jugement criminel.

Tel est l'objet du présent amendement du groupe Socialistes et apparentés. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1400
Ensemble pour la République contre910 2701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour6810 000
Droite Républicaine contre481 310
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 1300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 500
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (34)

Alix Fruchon DR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (69)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Philippe Gosselin DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Thomas Gassilloud EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Vincent Ledoux EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Henri Alfandari HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Philippe Bonnecarrère NI, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Sylvie Josserand RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (1)

Jean-Pierre Vigier DR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR