Amendement n° 59 · Article 2
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/07/2026 | Scrutin n° 7910 | rejeté | 34 pour, 69 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 27.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure rattaché à une condamnation criminelle et peut emporter des conséquences importantes pour la personne condamnée.
La participation du jury populaire constitue une garantie démocratique essentielle du jugement criminel.
Tel est l'objet du présent amendement du groupe Socialistes et apparentés.
Cosignataires (9)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Roger Vicot, Jiovanny William