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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7937 du 02/07/2026

Sur l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
6
Abstention
3
Votants
46
43 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 77 · Article 3

De Colette Capdevielle (SOC) , déposé le 24/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. »

Exposé sommaire

Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique.
La mobilisation de telles bases dans le cadre d'une procédure pénale serait de nature à altérer la confiance particulière que les personnes concernées doivent pouvoir accorder aux traitements mis en œuvre à des fins médicales ou de recherche.


Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à exclure expressément ces bases du champ du dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 030
Ensemble pour la République pour919 401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés pour687 000
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates pour374 000
Horizons & Indépendants pour353 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (37)

Anne Bergantz Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Sébastien Huyghe EPR, Christophe Marion EPR, Charles Rodwell EPR*, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Pierre Marle HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Philippe Bonnecarrère NI, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC

contre (6)

Olivia Grégoire EPR*, Laure Miller EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Félicie Gérard HOR, Christophe Plassard HOR*

abstention (3)

Marc de Fleurian RN, Laurent Jacobelli RN*, Emeric Salmon RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR