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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7944 du 02/07/2026

Sur l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
34
Abstention
0
Votants
62
62 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 190 · Article 5

De Jean-François Coulomme (LFI-NFP) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire au pénal.

Le recours à un juge n’ayant pas participé à la formation de jugement criminelle comporte un risque pour la détermination de la réparation des intérêts civils. Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la culpabilité ce qui rend l’appréciation de la responsabilité civile plus aléatoire et moins ancrée dans la réalité de l’infraction.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 900
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés pour6813 000
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre351 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (28)

Léa Balage El Mariky EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Pierre Marle HOR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Marietta Karamanli SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC

contre (34)

Anne Bergantz Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Éric Martineau Dem, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Sylvain Maillard EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Philippe Bonnecarrère NI, José Beaurain RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Laurent Jacobelli RN*, Sylvie Josserand RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR