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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7932 du 01/07/2026

Sur l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
26
Abstention
1
Votants
72
71 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 285 · Article 3

De Anne Bergantz (Dem) , déposé le 25/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques.

Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre actes de cruauté contre les animaux et atteintes envers les humains.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1229 000
Ensemble pour la République pour9117 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1401
Socialistes et apparentés contre682 600
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social contre380 510
Les Démocrates pour375 000
Horizons & Indépendants pour359 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (45)

Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Constance Le Grip EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Liliana Tanguy EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Théo Bernhardt RN, Nicolas Dragon RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Marine Hamelet RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN*, Claire Marais-Beuil RN, Emeric Salmon RN, Mickaël Bouloux SOC*, Pierre Pribetich SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (26)

Natalia Pouzyreff EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*

abstention (1)

Sandra Regol EcoS

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP