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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7935 du 02/07/2026

Sur l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
24
Abstention
0
Votants
40
40 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 247 · Article 3

De Emmanuel Duplessy (EcoS) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Le Conseil d’État relève en effet « que l’étude d’impact ne justifie pas l’utilisation de ce procédé par l’impossibilité d’identifier les auteurs d’actes terroristes après le recours à toutes les techniques d’enquête autorisées en matière de lutte contre le terrorisme. Il n’estime donc pas possible de retenir le champ infractionnel des actes de terrorisme et d’association de malfaiteurs terroriste dont la seule gravité ne suffit pas à établir la nécessité de recourir, à titre subsidiaire, à ce procédé. »

Il convient ainsi d'exclure ces infractions du champ d'application du futur article 706-56-1-2 du code de procédure pénale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 300
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour715 000
Socialistes et apparentés pour687 000
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (16)

Pouria Amirshahi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC

contre (24)

Anne Bergantz Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Philippe Bonnecarrère NI, Sylvie Josserand RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR