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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7923 du 01/07/2026

Sur l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
63
Abstention
0
Votants
108
108 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 65 · Article 3

De Colette Capdevielle (SOC) , déposé le 24/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à des fins de recherche et d’identification des personnes »

les mots :

« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles.
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL estime que la loi devrait limiter le dispositif au seul objectif d’identification des auteurs présumés ou victimes d’infractions graves.
Cet amendement précise non seulement la finalité exclusive du dispositif - l'identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d'infractions graves - mais également son caractère nécessaire et exceptionnel, conformément aux exigences de proportionnalité rappelées par la CNIL dans son avis.
 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1100
Ensemble pour la République contre911 2701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6810 000
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 500
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (45)

Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (63)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jérôme End DR, Philippe Gosselin DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Frédéric Petit Dem, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Didier Lemaire HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Philippe Bonnecarrère NI, Catherine Dellong Meng RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, René Lioret RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR