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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7909 du 01/07/2026

Sur l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
72
Abstention
1
Votants
101
100 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 58 · Article 2

De Céline Thiébault-Martinez (SOC) , déposé le 24/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. 

L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la globalité. Un appel limité ne permettrait pas de garantir une cohérence globale de l'affaire. Dans les affaires de violences sexuelles intrafamiliales par exemple, on ne peut isoler certains faits, notamment parce qu'ils sont souvent liés entre eux. 

La recherche de la vérité nécessite donc de préserver un réexamen complet. Tel est l'objet du présent amendement.
 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1600
Ensemble pour la République contre910 2901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7111 000
Socialistes et apparentés pour6810 000
Droite Républicaine contre481 400
Écologiste et Social pour386 010
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 1300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (28)

Alix Fruchon DR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (72)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Philippe Gosselin DR, Jean-Pierre Vigier DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Vincent Ledoux EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Henri Alfandari HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Philippe Bonnecarrère NI, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Sylvie Josserand RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

abstention (1)

Sandra Regol EcoS

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR