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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7906 du 01/07/2026

Sur l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
42
Contre
38
Abstention
21
Votants
101
80 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 56 · Article 2

De Céline Thiébault-Martinez (SOC) , déposé le 24/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale. 

La récidive peut conduire à une aggravation de la peine encourue. Pour ces dossiers, il convient donc de maintenir la compétence de la cour d'assises et la présence du jury populaire, qui est une garantie démocratique essentielle dans le jugement des crimes les plus graves. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0170
Ensemble pour la République contre910 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6814 000
Droite Républicaine contre481 300
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République abstention170 040
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (42)

Alix Fruchon DR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (38)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Philippe Gosselin DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Vincent Ledoux EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Philippe Bonnecarrère NI

abstention (21)

Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN*, Sylvie Josserand RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR