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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7933 du 02/07/2026

Sur l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
20
Abstention
0
Votants
30
30 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 176 · Article 3

De Gabrielle Cathala (LFI-NFP) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Supprimer l’alinéa 37.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ».

Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène infractionnelle, de déterminer certains éléments constitutionnels de la personne (couleur des yeux, calvitie, pigmentation de la peau, etc.).

Cet ajout du Sénat révèle toute la dérive possible de cet article, qui se contentait initialement de recourir à une base de données ADN codantes pour établir des liens avec une base de données non codantes.Ici, il permet de ficher génétiquement les individus.

Une telle procédure n’est pas acceptable et doit être supprimée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 300
Ensemble pour la République contre910 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour713 000
Socialistes et apparentés pour685 000
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates contre370 200
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (10)

Pouria Amirshahi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC

contre (20)

Anne Bergantz Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Bertrand Bouyx HOR, Pierre Marle HOR, Constance de Pélichy LIOT, Sylvie Josserand RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR