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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7903 du 30/06/2026

Sur l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
42
Contre
73
Abstention
2
Votants
117
115 exprimés
Dossier
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article 2

De Émeline K/Bidi (GDR) , déposé le 23/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le traitement des affaires renvoyées devant ces juridictions.

Ils s’opposent tant à l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales, afin d’augmenter le nombre d’affaires qui leur seraient renvoyées, qu’aux modifications des règles d’appel et des règles d’organisation des sessions de ces juridictions.

Les modifications proposées constituent un nouveau pas vers l’effacement progressif de la cour d’assises et de la participation du jury populaire pour juger les crimes les plus graves.

Cette réforme, qui procède d’une approche uniquement gestionnaire de la justice, accentue le mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1200
Ensemble pour la République contre910 2501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6812 000
Droite Républicaine contre480 700
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 2000
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention170 020
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (42)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stella Dupont NI, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (73)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Vincent Rolland DR, Erwan Balanant Dem*, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Sabine Gervais Dem, Jean-Carles Grelier Dem*, Carole Guillerm Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hubert Ott Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Yannick Chenevard EPR*, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Sophie Panonacle EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Paul-André Colombani LIOT*, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Bernard Chaumeil RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Jonathan Gery RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN

abstention (2)

Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR