Amendement n° 18 · Article 2
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 23/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/06/2026 | Scrutin n° 7903 | rejeté | 42 pour, 73 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le traitement des affaires renvoyées devant ces juridictions.
Ils s’opposent tant à l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales, afin d’augmenter le nombre d’affaires qui leur seraient renvoyées, qu’aux modifications des règles d’appel et des règles d’organisation des sessions de ces juridictions.
Les modifications proposées constituent un nouveau pas vers l’effacement progressif de la cour d’assises et de la participation du jury populaire pour juger les crimes les plus graves.
Cette réforme, qui procède d’une approche uniquement gestionnaire de la justice, accentue le mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou