Scrutin n° 6034 du 08/04/2026
Sur l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 5 · Article 2
De Louise Morel (Dem) , déposé le 01/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est.
« Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.
« Ces transferts ou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsi que sur les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect des équilibres institutionnels et des compétences des autres collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie prenante.
Le présent amendement, inspiré du rapport d'Éric Woerth (Décentralisation : Le temps de la confiance) de mai 2024, s’inscrit dans une logique d’équilibre et de responsabilité : il ne s’agit ni de remettre en cause les cadres existants, ni de figer l’organisation territoriale, mais d’ouvrir des perspectives d’évolution pragmatiques au service des territoires.
Dans cet esprit, il apparaît pertinent d’étudier les conditions dans lesquelles certaines compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace, notamment en matière de gestion des lycées, d’artisanat et de commerce de proximité, afin de renforcer l’efficacité et la proximité de l’action publique.
Une telle démarche, conduite dans le respect des équilibres institutionnels, permettrait d’apporter des réponses concrètes aux attentes des habitants, tout en préservant la cohérence régionale.
La décentralisation ne peut plus être un principe d’affichage. Elle repose sur une méthode fondée sur l’expérimentation, l’évaluation et le dialogue avec l’ensemble des collectivités concernées. Tel est le sens du présent amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 23 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 1 | 15 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 2 | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 2 | 5 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 2 | 4 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (20)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Pierre Cordier DR, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Laure Miller EPR, Sandra Regol EcoS, Lise Magnier HOR, Isabelle Rauch HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Jean-Luc Warsmann LIOT, Lionel Vuibert NI, Elie Califer SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Fabrice Roussel SOC, Thierry Sother SOC
contre (54)
Jean-Luc Bourgeaux DR, Julien Dive DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR, Géraldine Bannier Dem, Romain Daubié Dem, Bruno Fuchs Dem, Delphine Lingemann Dem*, Hubert Ott Dem, Olivier Becht EPR, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Brigitte Klinkert EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Bastien Marchive EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Tiffany Joncour RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Thierry Perez RN*, Kévin Pfeffer RN, Anaïs Sabatini RN, Maxime Michelet UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Nadège Abomangoli : voulait voter contre (a voté pour)
- Emmanuel Fernandes : voulait voter contre (a voté pour)