Amendement n° 227 · Article 11
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 09/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Ray, Mme Corneloup et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/07/2026 | Scrutin n° 8397 | rejeté | 5 pour, 69 contre, 9 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».
Exposé sommaire
Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité.
A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur d'autres victimes.
Afin de mettre les violeurs hors d'état de nuire, le présent amendement propose donc que la peine la plus lourde prévue par notre droit puisse être encourue dès le premier viol commis sur un mineur de moins de quinze ans.
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray