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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8397 du 17/07/2026

Sur l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
5
Contre
69
Abstention
9
Votants
83
74 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 227 · Article 11

De Corentin Le Fur (DR) , déposé le 09/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

Exposé sommaire

Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité. 

A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur d'autres victimes. 

Afin de mettre les violeurs hors d'état de nuire, le présent amendement propose donc que la peine la plus lourde prévue par notre droit puisse être encourue dès le premier viol commis sur un mineur de moins de quinze ans.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1700
Ensemble pour la République abstention910 341
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2300
Socialistes et apparentés contre680 900
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre371 520
Horizons & Indépendants abstention350 030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (5)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR*, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Nicolas Tryzna DR, Laurent Croizier Dem

contre (69)

Erwan Balanant Dem*, Blandine Brocard Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem*, Sandrine Lalanne EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Yannick Monnet GDR, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Ballard RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Gabriel Tomatis RN, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Estelle Mercier SOC, Dominique Potier SOC*, Isabelle Santiago SOC, Matthieu Bloch UDR

abstention (9)

Hubert Ott Dem*, Maud Petit Dem, Anne Genetet EPR*, Patricia Lemoine EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Christophe Plassard HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR