Amendement n° 1018 · Article 2
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 884
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Naegelen et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/07/2026 | Scrutin n° 8035 | rejeté | 84 pour, 131 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : « 500 », le montant : « 1 500 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 27, substituer au montant :
« 400 »
le montant :
« 1 000 »,
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 27, substituer au montant :
« 1 000 »
le montant :
« 2 500 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rétablir les niveaux d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévus en cas de rave-parties illégales. Ce rehaussement des amendes avait été adopté en séance au Sénat avec l’appui du ministre de l’Intérieur, or le présent amendement du Gouvernement abaisse ces amendes.
Pour avoir un effet dissuasif à l’encontre des participants à ces rassemblements illégaux, ces amendes doivent avoir un niveau suffisamment élevé. Il est donc proposé de rétablir une AFD de 1 500 €, ce qui correspond au montant prévu pour les contraventions de 5e classe.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer