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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7225 du 01/06/2026

Sur le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
78
Contre
25
Abstention
32
Votants
135
103 exprimés
Dossier
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 196 · Article 5

De Paul Vannier (LFI-NFP) , déposé le 01/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

Dispositif

À l’alinéa 54, après la mention : 

« Art. L. 911‑10. – »,

insérer les mots :

« Après l’avis de la commission académique compétente, ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.

Il conditionne le prononcé de l'interdiction d'exercer à l'avis préalable de la commission académique compétente. Dans sa rédaction initiale, le L. 911-10 permettait à l'autorité académique d'interdire à toute personne d'exercer sans condamnation pénale, sans sanction disciplinaire préalable et sans aucune procédure contradictoire inscrite dans la loi. Or les garanties procédurales ne peuvent pas être renvoyées au seul décret lorsqu'il s'agit d'une mesure privant une personne de son droit d'exercer sa profession.

Le présent sous-amendement aligne ainsi le L. 911-10 sur les dispositifs équivalents existant dans le champ de la jeunesse et du sport que le gouvernement cite lui-même en référence dans son exposé sommaire.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0180
Ensemble pour la République pour913 2321
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7144 000
Socialistes et apparentés pour689 000
Droite Républicaine abstention481 150
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates pour375 000
Horizons & Indépendants pour346 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention170 050
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (78)

Lionel Duparay DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Alim Latrèche EPR, Violette Spillebout EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Philippe Fait HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR*, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Christian Baptiste SOC, Laurent Baumel SOC, Philippe Brun SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Pierre Pribetich SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC

contre (25)

Jean-Louis Thiériot DR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Patricia Lemoine EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Christopher Weissberg EPR, Caroline Yadan EPR, Stéphane Viry LIOT

abstention (32)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Xavier Breton DR, Cendrine Chazé DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Sandrine Lalanne EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Benoît Blanchard HOR, Béatrice Piron HOR, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Christian Girard RN, Florence Joubert RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Thierry Tesson RN, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR