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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7244 du 01/06/2026

Sur l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
104
Abstention
5
Votants
155
150 exprimés
Dossier
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 38 · Article 7

De Xavier Breton (DR) , déposé le 28/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

Dispositif

Supprimer l’alinéa 24.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.

Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement.

Le contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique et relève à ce titre de l’autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets.

Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 000
Ensemble pour la République contre912 2321
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4300
Socialistes et apparentés contre680 1700
Droite Républicaine pour4812 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates pour373 220
Horizons & Indépendants contre343 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 110
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour177 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (46)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Xavier Breton DR, Cendrine Chazé DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Jean-Louis Thiériot DR, Perrine Goulet Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Sébastien Huyghe EPR, Annie Vidal EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, François Gernigon HOR, Charles de Courson LIOT, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (104)

Géraldine Bannier Dem, Delphine Lingemann Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Julie Delpech EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR, Alim Latrèche EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Philippe Fait HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR*, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stéphane Viry LIOT, Christian Baptiste SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC*, Dorine Bregman SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC

abstention (5)

Erwan Balanant Dem, Maud Petit Dem, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Stéphane Lenormand LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Alexandra Martin (Gironde)

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).