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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6043 du 08/04/2026

Sur l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
99
Abstention
24
Votants
160
136 exprimés
Dossier
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 32 · visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De Brigitte Klinkert (EPR) , déposé le 02/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace »

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois.
 
En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d’offrir aux départements issus du périmètre d’une ancienne région, une procédure leur permettant d’exprimer une intention d'évolution institutionnelle, sans capacité de création directe d’une collectivité unique. 
 
L’article 1 ayant été supprimé lors de son examen en commission par le législateur, la proposition de loi a désormais pour objet principal de procéder à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique, exerçant les compétences départementales et régionales.
 
Par conséquent, pour des raisons de compréhension et de lisibilité, il est proposé de substituer la dénomination initiale de cette proposition de loi par le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace »

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4900
Ensemble pour la République pour9124 211
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1500
Socialistes et apparentés abstention690 2200
Droite Républicaine contre482 500
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates pour375 320
Horizons & Indépendants contre353 511
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (37)

Patrick Hetzel DR, Nicolas Ray DR, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Delphine Lingemann Dem*, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Gabriel Attal EPR, Olivier Becht EPR, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Christophe Marion EPR, Paul Midy EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Caroline Yadan EPR, Jean-Michel Brard HOR, Didier Lemaire HOR, Laurent Marcangeli HOR, Joël Bruneau LIOT*, Paul Molac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI

contre (99)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Élisabeth de Maistre DR, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Louise Morel Dem, Sébastien Huyghe EPR, Laure Miller EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Julien Brugerolles GDR, Stéphane Peu GDR, Xavier Albertini HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Pierre Henriet HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Viry LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Laure Lavalette RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Thierry Perez RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (24)

Anne Bergantz Dem, Didier Padey Dem, Ludovic Mendes EPR, Lise Magnier HOR, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Jérôme Guedj SOC, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR