Scrutin n° 6025 du 07/04/2026
Sur l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1 · Article 2
De Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) , déposé le 01/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi.
L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela démontre - s'il en était besoin - que le présent texte est taillé pour l'Alsace où la CEA regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis 2021. Elle a retrouvé le périmètre de l'ancienne région Alsace et exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences dérogatoires, sans pour autant être une collectivité à statut particulier et tout en demeurant dans la région Grand Est. Ce sont les deux seuls départements à avoir ainsi fusionné.
Ce texte propose la transformation de la CEA en une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales, et se séparant de la région Grand Est. Tout cela sans consultation des citoyens (ni des personnels transférés), tandis que la fusion de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avait été rejetée lors du référendum de 2013.
Les députés LFI s'opposent à cette logique de différenciation territoriale et à la multiplication de telles collectivités à statut particulier qui impliquent la suppression d'un échelon de collectivités et menacent l'avenir des départements. Revenir sur la réforme des grandes régions ne doit pas mener à un chaos territorial par une décentralisation à géométrie variable. Penser la décentralisation doit au contraire amener à la recherche d'une harmonie nationale dans le découpage du territoire, afin de ne pas aggraver les inégalités territoriales. Redécouper la République au gré des égoïsmes locaux va contre l'intérêt général, et cette forme d' "ethno-régionalisme", selon l'expression du professeur de droit Benjamin Morel, est dangereuse.
Les auteurs du présent texte dénoncent le fameux "millefeuille territorial" et propose une "rationalisation" qui n'a fait que contribuer à l'affaiblissement des échelons de proximité que sont la commune et le département. Cette logique ne fait que favoriser les collectivités déjà attractives et renforcent les déséquilibres économiques et sociaux. Permettre à toutes les collectivités d’exercer correctement leurs compétences nous semble être un impératif plus important que de permettre à telle ou telle collectivité de déroger à la loi.
En cohérence avec cette position, nous demandons la suppression de cet article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 48 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 2 | 28 | 2 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 16 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 16 | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 3 | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 2 | 5 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 35 | 7 | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 1 | 3 | 0 | 0 |
Votants
pour (52)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Pierre Cordier DR, Blandine Brocard Dem, Nicolas Turquois Dem, Sébastien Huyghe EPR, Laure Miller EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Xavier Albertini HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Isabelle Rauch HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Luc Warsmann LIOT, Lionel Vuibert NI, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Elie Califer SOC, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Sacha Houlié SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC
contre (109)
Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR, Bruno Fuchs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Didier Padey Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Olivier Becht EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Anne Genetet EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Franck Riester EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Philippe Fait HOR, François Jolivet HOR, Didier Lemaire HOR, Laurent Marcangeli HOR, Joël Bruneau LIOT*, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Véronique Besse NI, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN*, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN, Thierry Perez RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Valérie Rossi SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Antoine Valentin UDR
abstention (3)
Jean-Carles Grelier Dem, Alim Latrèche EPR, Ludovic Mendes EPR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR