Amendement n° 1 · Article 7 bis
Gouvernement · déposé le 01/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/06/2026 | Scrutin n° 7231 | rejeté | 19 pour, 101 contre, 10 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et renouvelé ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.