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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6031 du 07/04/2026

Sur l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
126
Abstention
8
Votants
187
179 exprimés
Dossier
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 61 · Article 2

De Thierry Sother (SOC) , déposé le 02/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, une commission composée de représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux des départements composant son territoire et de l’Assemblée d’Alsace est instituée afin de formuler des propositions d’évolution institutionnelle du territoire de la région Grand Est au Gouvernement et au Parlement. La commission remet son rapport dans un délai de dix-huit mois après son installation. Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont définies par décret. Ses membres exercent leurs fonctions à titre bénévole. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité européenne d’Alsace pour travailler ensemble sur des propositions d’évolution institutionnelle qui pourraient ensuite être proposés au Gouvernement et au Parlement. Cette commission serait installée à l’issue du renouvellement général prévu en 2028 afin que cette question puisse être portée devant les électeurs et que les conseillers élus alors disposent d’une légitimité renouvelée pour engager une telle mission. Cette commission disposerait alors d’un délai de 18 mois pour rendre son rapport permettant une éventuelle évolution institutionnelle a mi-mandature en vue de la mandature suivante. La composition de cette commission est renvoyée à la voie réglementaire. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 5000
Ensemble pour la République contre912 3101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés pour6920 020
Droite Républicaine contre480 1210
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre373 740
Horizons & Indépendants contre351 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 800
Non inscrit contre101 210

Votants

pour (53)

Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Sébastien Huyghe EPR, Laure Miller EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Isabelle Rauch HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Jean-Luc Warsmann LIOT, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC

contre (126)

Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Hubert Brigand DR, Fabrice Brun DR, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Romain Daubié Dem, Bruno Fuchs Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Hubert Ott Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Olivier Becht EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Anne Genetet EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Corinne Vignon EPR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Jolivet HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Joël Bruneau LIOT*, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN*, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thierry Perez RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (8)

Thibault Bazin DR, Blandine Brocard Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Didier Padey Dem, Jimmy Pahun Dem, Christine Engrand NI, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR