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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7232 du 01/06/2026

Sur l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
92
Abstention
2
Votants
138
136 exprimés
Dossier
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article 7

De Maxime Michelet (UDR) , déposé le 28/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi.
 
Dans sa rédaction actuellement en vigueur, le II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation dispose que « l’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire ».
 
Laisser intacte cette rédaction actuellement en vigueur n'entrave nullement le dispositif de renforcement des contrôles proposé par la présente proposition de loi. Il n'apparait donc ni utile, ni pertinent, dans le cadre de la protection des enfants contre les violences en milieu scolaire, de remettre en cause les garanties anciennes offertes à la liberté d’enseignement par ces dispositions présentes dans notre législation depuis les lois Falloux (1850) et Goblet (1886).

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12214 000
Ensemble pour la République pour916 1421
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4300
Socialistes et apparentés contre680 1500
Droite Républicaine pour4811 000
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates contre371 400
Horizons & Indépendants contre343 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour177 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (44)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Xavier Breton DR, Cendrine Chazé DR, Marie-Christine Dalloz DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Vincent Rolland DR, Perrine Goulet Dem, Anthony Brosse EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Karl Olive EPR, Violette Spillebout EPR, Benoît Blanchard HOR, François Gernigon HOR, Béatrice Piron HOR, Charles de Courson LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Romain Baubry RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (92)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Julie Delpech EPR, Olga Givernet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Patricia Lemoine EPR, Sylvain Maillard EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Yannick Monnet GDR, Philippe Fait HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR*, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC*, Dorine Bregman SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC

abstention (2)

Alim Latrèche EPR, Laure Miller EPR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR