| 12/02/2025 L17 n° 792 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 96 pour, 202 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 788 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 139 pour, 59 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 786 |
l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 138 pour, 54 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 785 |
l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 57 pour, 70 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 774 |
l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 109 pour, 23 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 773 |
l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 86 pour, 37 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 743 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 20 pour, 131 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 683 |
l'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RN |
adopté 105 pour, 0 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 677 |
l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour RN |
adopté 81 pour, 9 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 676 |
l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 31 pour, 49 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 675 |
l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 30 pour, 53 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 673 |
l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
rejeté 65 pour, 72 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 672 |
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 74 pour, 48 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 671 |
l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 56 pour, 76 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 670 |
l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 9 pour, 75 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 669 |
l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 30 pour, 80 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 668 |
l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 52 pour, 53 contre |
| 28/01/2025 L17 n° 657 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 137 pour, 20 contre |
| 28/01/2025 L17 n° 656 |
l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 51 pour, 60 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 653 |
l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 131 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 652 |
le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 61 pour, 11 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 651 |
le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 62 pour, 11 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 650 |
l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 113 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 649 |
l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 100 pour, 10 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 648 |
l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 89 pour, 2 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 647 |
l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 102 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 646 |
le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 103 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 645 |
l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 79 pour, 41 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 644 |
l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 53 pour, 61 contre |
| 23/01/2025 L17 n° 596 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 180 pour, 1 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 580 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 446 pour, 2 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 577 |
l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 221 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 576 |
l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 221 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 575 |
l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 219 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 574 |
l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 174 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 573 |
l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 85 pour, 140 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 572 |
l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 203 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 571 |
l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 89 pour, 102 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 570 |
l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 165 pour, 41 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 569 |
l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 199 pour, 1 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 568 |
l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 195 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 567 |
l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 174 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 566 |
l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 81 pour, 90 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 565 |
l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 69 pour, 81 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 564 |
l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
abstention RN · désaccord |
adopté 84 pour, 3 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 563 |
l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 81 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 562 |
l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 96 pour, 86 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 561 |
l'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
abstention
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abstention RN |
adopté 46 pour, 29 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 560 |
l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 91 pour, 106 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 559 |
l'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 93 pour, 97 contre |