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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 656 du 28/01/2025

Sur l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
60
Abstention
57
Votants
168
111 exprimés
Dossier
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 12 · Article 4

De Colette Capdevielle (SOC) , déposé le 23/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, un projet de loi visant à revoir l’ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. 

Prendre le temps de mener ce travail garantirait la pérennité de notre législation. Aussi, cet amendement d’appel vise à rappeler que le législateur aurait tout à gagner à changer ses méthodes, à prendre davantage de temps, à associer plus largement à ses réflexions tous ceux qui agissent dans le domaine envisagé.

Si les règles de la prescription doivent changer c’est dans un tel cadre, garantissant le temps et le pluralisme.   

Tel est le sens de cet amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1240 0520
Ensemble pour la République contre953 3201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6615 000
Droite Républicaine contre470 400
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 1101
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre233 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR abstention160 150
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (51)

Olivier Becht EPR, Amélia Lakrafi EPR, Paul Midy EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Édouard Bénard GDR, Yannick Monnet GDR, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (60)

Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Gabriel Attal EPR, Florent Boudié EPR, Maud Bregeon EPR, Stéphane Buchou EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Philippe Fait EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR*, Constance Le Grip EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Sophie Panonacle EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Laurent Mazaury LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stéphane Viry LIOT, Lionel Vuibert NI, Brigitte Barèges UDR

abstention (57)

Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR

mise au point seule (1)

Christelle D'Intorni

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).